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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 130.5
Versions de la disposition

Texte complet
130.5. La décision de l’arbitre est finale et exécutoire et lie le cadre et l’employeur.
C.T. 196312, a. 75.
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